Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements à l'article. L'amendement de suppression no 152, monsieur Hetzel, vient donc d'être défendu.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 356, 473, 925 et 901, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 356, 473 et 925 sont identiques. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement no 356.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 267 et 357. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 267.
