État au service d'une société de confiance
(Après l'article 33)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 33. La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 116.

Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 268 rectifié, 684 rectifié et 1010 rectifié. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 268 rectifié.