État au service d'une société de confiance
(Article 36)

Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 36. La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l'amendement de suppression no 521.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 54 et 554. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 54.