Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 276 et 1009, de suppression de l'article. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 276.
Je suis saisie de deux amendements, nos 158 et 159, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.
