Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
La parole est à M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?