Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 29 bis)

Je suis saisie de deux amendements portant articles additionnels après l'article 29 bis. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l'amendement no 2693.

J'en déduis que l'avis du Gouvernement est défavorable. La parole est à M. François Pupponi.