Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie d'amendements portant articles additionnels après l'article 31. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement no 2901.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3067 rectifié et 3098. La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l'amendement no 3067 rectifié.