Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29)

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 29. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 2477.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1791 et 2435. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 1791.