Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
204 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1415A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Ali, Mme Panonacle, M. Sommer, M. Vignal, M. Claireaux, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF623A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable)
M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Mauborgne, Mme Degois, Mme Khedher, Mme Tuffnell, Mme Grandjean, Mme Bono-Vandorme, Mm...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF238A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...
I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...
08/10/2018 — Amendement N° CF452A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Taché, M. Colas-Roy, Mme Lazaar, Mme Gaillot, Mme Piron, M. Boudié, Mme Cazarian, Mme Kamowski, M. Houlié, M. Orp...
I. – Après l'article 200bis du code général des impôts, il est nséré un article 200ter « Crédit d'impôt solidarité » ainsi rédigé : «Article 200 ter. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l'hébergement d'un réfugié ou demandeur d'asile au sens des articles L. 711‑1 et L. 741‑1 du code d'entrée et de séjour des...
