Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je vous informe dès à présent que sur les amendements identiques de suppression de cet article, nos 173, 224, 436, 595 et 640, je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous allons d'abord entendre les orateurs inscrits sur cet article. L...
Je suis saisie de cinq amendements, nos 173, 224, 436, 595, 640, qui tendent à la suppression de l'article. La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l'amendement no 173.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l'adoption 26 Contre 55
Je suis saisie de deux amendements, nos 793 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 793.
