Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 20. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 1334.

Sur l'amendement no 869, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l'adoption 13 Contre 40

Sur l'amendement no 1094 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir cet amendement.