Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 225, portant article additionnel après l'article 21. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l'adoption 7 Contre 28
