Projet de loi de finances pour 2019
(Compte d'affectation spéciale financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (état d))

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...