Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
181 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1254A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
