Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Nous en venons à des amendements portant articles additionnels après l'article 52. L'amendement no 2517 du Gouvernement est défendu.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1961 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1961.
