Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
204 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1255A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet, M. Colas-Roy, M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF1250A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Iborra, M. François-Michel Lambert, M. Batut, Mme Pompili, M. Orphelin, M. Potterie, M. Galbadon, Mm...
I. – Après l'article 1414 C du code général des impôts, il est inséré un article 1414 D ainsi rédigé : «Art. 1414 D. – Les résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes domiciliés en France au sens de l'article 4B du code général des impôts qui bénéficient d'une exonération de taxe d'habitation, au titre des articl...
08/10/2018 — Amendement N° CF241A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Blanchet, M. Attal, M. Gouttefarde, M. Portarrieu, Mme Tuffnell, M. Bonnell, Mme Amadou, Mme Mauborgne, M. Larson...
I.- Compléter l'article 156 du Code général des impôts comme il suit : « III. Du montant de la taxe foncière d'un bien immobilier mis gracieusement à disposition d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...
08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...
I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...
