Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 9)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement no 9.
