Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 40)
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement de suppression.
