Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Lectures définitives)

L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (no 1684) et du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (no 1685). La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale com...