Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie d'une série d'amendements portant article additionnel après l'article 4. Les amendements nos 30 et 29 peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.

Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l'amendement no 22.