Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article 10. La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l'amendement no 1361.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1351 et 1668. La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 1351.