Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements, nos 1624 et 1484, pouvant être soumis à une discussion commune et portant article additionnel après l'article 17. La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l'amendement no 1624.

Je suis saisie de deux amendements, nos 1586 et 1481 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1586.