Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
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09/05/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 1912 - Article 3 (Adopté)
Mme Charvier, M. Mignola, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Atger, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Bois...
Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’ac...
