Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 21 B. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 512, qui vise à le rétablir.
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 21 B. La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l'amendement no 512, qui vise à le rétablir.
