Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 3461, tendant à supprimer l'article 21 bis. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 165.
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 3461, tendant à supprimer l'article 21 bis. La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement no 165.
