Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements, nos 1410 et 1798, portant article additionnel après l'article 22 bis AA. Ces deux amendements peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour les soutenir.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
