Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 22 bis. La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l'amendement no 2277.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2835, 1293, 2836, 364 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement no 2835, qui fait l'objet de deux sous-amendements.
Je suis saisie de deux sous-amendements, nos 3549 et 3550, pouvant faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
Les amendements nos 364 et 365 de M. Fabrice Brun sont défendus. Quel est l'avis de la commission ?
