Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 25 bis A. Je suis saisie de deux amendements, nos 3229 et 69, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 3229.
