Projet de loi de finances pour 2021
(Article 4 (précédemment réservé))

Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par deux les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d'annuler leur réduction de moitié, qui entraîne la réduction de moitié de TFPB et de CFE. Vous justifiez notamment cette mesure par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France ; mais vous ne p...