Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 15)

C'est la quatrième fois que nous défendons cet amendement. Seul le français est autorisé dans l'hémicycle, je le sais bien, mais je ne sais pas dans quelle langue je devrais m'exprimer pour vous faire entendre raison !

L'article 15 propose d'obliger les exploitants agricoles à déclarer leurs revenus en ligne, sous peine, en guise de punition, de payer un malus. Drôle de façon de moderniser que de créer une obligation de déclaration en ligne adossée à un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas ! Or, pour certains, la déclaration en ligne ...

Doubler cette obligation déclarative d'un malus est assez orwellien, notamment lorsque l'on pense qu'une tout autre démarche a été instaurée pour les entreprises en matière d'égalité salariale : lorsqu'elles remplissent toutes les conditions, elles bénéficient d'un bonus, en l'occurrence d'exonérations de cotisations auxquelles nous sommes oppo...

Le principal problème, ici, c'est le côté punitif. Il est facile d'écrire que les agents aux guichets pourront aider les exploitants agricoles à remplir ces documents. Mais combien de postes d'agents ont été supprimés ? Où sont désormais ces guichets ?

Combien de kilomètres faut-il faire désormais pour avoir une personne physique en face de soi ? Et surtout quels sont les horaires d'ouverture des guichets ? Alors que tous ces postes physiques ont été supprimés, on nous répond qu'on pourra rencontrer quelqu'un – sauf que lesdites personnes n'existent plus parce que tout est dématérialisé. Et ...

Je serai très brève. L'INSEE indiquait qu'en 2018 le revenu courant avant impôts – RCAI – d'un actif non salarié des moyennes et grandes exploitations agricoles se situait en moyenne à 30 360 euros par an, donc bien en dessous des 45 000 que vous mentionnez, monsieur Turquois. Madame Hammerer, une maison France services à trente minutes de che...

Voilà une drôle de façon de moderniser : vous créez une obligation de déclaration en ligne, assortie d'un malus pour l'ensemble des personnes qui ne s'y plieraient pas. La déclaration en ligne peut pourtant être une source de complexité des démarches. Au moment où la volonté présidentielle est de développer la 5G, tout le territoire n'a pas un...

Si cela fonctionne à 85 %, cela veut dire qu'à 15 %, cela ne fonctionne pas. Ces 15 % auront-ils un malus ? Ils apprécieront ! Je ne souhaite pas que les personnes habitant en zone blanche soient pénalisées. C'est irrespectueux, d'autant que de plus en plus de guichets physiques ferment.