Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 22 et annexe c)

Il tend à créer une cotisation sociale spécifique sur les transactions financières. La vente par des particuliers de biens neufs ou d'occasion étant considérée par le PLFSS comme une activité professionnelle de complément qui nécessite le prélèvement de cotisations, nous considérons qu'il est essentiel que l'activité d'échange de titres d'acqui...

Il vise à créer une cotisation spécifique, qui serait prélevée sur les revenus des EHPAD privés à but lucratif et dont le taux et l'assiette seraient définis par décret. Dans un contexte de crise sanitaire d'ampleur mondiale, les problèmes rencontrés par l'hôpital public depuis des années n'ont fait que s'aggraver.

Nous proposons donc que les EHPAD privés à but lucratif, qui ne manquent pas d'argent, puissent aider les hôpitaux publics.

J'ai tout de même le droit d'en faire la remarque ! Comme le relevait un rapport d'Oxfam de 2019, les entreprises du CAC 40, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, sont les plus gros payeurs de dividendes en Europe continentale. Entre 2009 et 2016, ces entreprises ont redistribué 67,4 % de leurs bénéfices en dividendes aux actionn...

Il propose de créer une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale, qui serait prélevée sur l'ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale, tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.