Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement

Nous refusons que l'information obligatoire sur les enquêtes publiques se fasse uniquement par voie électronique. Votre texte, monsieur le secrétaire d'État, vise à modifier très largement l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Il vous permettra de vous soustraire à l'obligation d'information sur les enquêtes publiques. En effet, vous...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne voudrais pas que nous nous quittions sur un malentendu. L'amendement no 12 rectifié fait référence à la Corse, où l'on sait que la connexion internet ne fonctionne pas toujours très bien. Il peut arriver de ce fait que mes copains corses soient dans l'incapacité de mettre une pétition en ligne et d'obtenir ...