Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 36)

Avec cet amendement, inspiré par un collectif d'associations, nous proposons de préciser le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur l'évaluation du dispositif d'accès direct au marché. L'article 36 prévoit une expérimentation de l'élargissement du dispositif d'autorisation temporaire d'utilisation, qui permet de mettre à ...