Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 38)

En 2020, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé aura recensé 2 446 signalements de laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock. L'épidémie de covid-19 a mis en évidence des dysfonctionnements structurels majeurs, résultant notamment de la dérégulation du marché pharmaceutique mondial, ainsi ...

Comme l'a très bien indiqué mon collègue Dharréville, cet amendement reprend une recommandation émise par la Cour des comptes en 2017. Il vise à instaurer des obligations périodiques de révision des prix des médicaments par le CEPS, afin de diminuer les rentes de l'industrie pharmaceutiques. Les big pharma ont réalisé un chiffre d'affai...

Vous nous répondez, monsieur le rapporteur général, que le CEPS le fait déjà régulièrement, fréquemment. Mais nous sommes en train d'écrire la loi, et je ne vais pas me satisfaire de ces termes ! D'autant plus que notre amendement ne nous a pas été transmis par des associations mais qu'il est issu d'une recommandation de la Cour des comptes ! ...

Il vise à élargir le champ des informations que doivent transmettre les laboratoires sur les médicaments qui font l'objet d'une autorisation d'accès précoce. Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les informations concernant le lieu de production ainsi que les coûts réels de production du médicament ou du produit de santé concern...

Les États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la France, se sont engagés, en mai 2019, à organiser la transparence des différents aspects de la politique du médicament. L'absence de transparence a des conséquences néfastes sur la recherche et le développement car, soumis à des logiques de marché, à la loi de l'offre et d...

Je vous répondrai toujours la même chose : ce n'est pas appliqué en France. Le seul pays à avoir respecté son engagement vis-à-vis de l'OMS est l'Italie, comme je viens de le dire. Puisque la France a également signé cet accord avec l'Organisation mondiale de la santé, je ne comprends pas pourquoi nous ne le traduirions pas dans la loi.

Par cet amendement, rédigé également sur la base des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu'en cas d'informations insuffisantes de la part des industriels, le mécanisme de licence d'office soit automatiquement enclenché. L'objectif n'est pas d'inscrire dans la loi la licence d'office, p...