Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 50)

Il s'agit d'une demande de rapport, c'est vrai. Mais, dans un monde idéal, je pourrais directement demander au Gouvernement l'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades qui ont été exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à la santé liées à une exposi...

Monsieur le rapporteur, cela fait cinq ans que je défends cet amendement et cela fait cinq ans que je m'entends répondre que des études sont en cours !

Certes. Je vous citerai seulement, parmi bien d'autres, l'exemple de la chlordécone : on en parle depuis je ne sais combien d'années, et pourtant les victimes ne sont toujours pas indemnisées parce que ce ne sont pas des victimes professionnelles. Réellement, madame la ministre déléguée, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes non ...