Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Après l'article 6)

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l'architecture de l'Internet français, européen et mondial. « Cette cartographie doit permettre au Parlement et aux citoyens de pouvoir appréci...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende », les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l'article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». Exposé sommaire : Il nous apparaît tout d'abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d'un incident mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l'état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commis...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'économie, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l'autorité de régulation des communications électroniques et des pos...