Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 17)

Nous souhaitons supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 17, qui cherchent à réduire les sanctions en cas de fraude à la sécurité sociale. En effet, les nombreux scandales révélés par la presse ont fait de la fraude fiscale aux cotisations sociales un enjeu politique de premier ordre. Le sujet est sur toutes les lèvres et est devenu incontourn...