Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 37)
Les interventions de Caroline Fiat
Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Il précise que, puisqu'il s'agit de médecine scolaire, l'arrêté précisant le contenu des certificats de santé est également pris par le ministre de l'éducation nationale.
