Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 41)

La réforme de la tarification des EHPAD a été mise en oeuvre en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des mesures réglementaires de 2016 qui en découlent. La convergence vers le forfait soins ne pose pas de problème majeur, comme l'atteste l'inspection générale des affaires sociales. C'...