Croissance et transformation des entreprises
(Article 52 (appelé par priorité))

Nous souhaitons supprimer cet article, que nous trouvons dangereux. D'une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz, puisqu'il suffira désormais d'une détention majoritaire par Engie ou des entités publiques. D'autre part, il supprime les contraintes de détention d'Engie par l'État. Ce dernier était en effet contraint de détenir le...

Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s'agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n'offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente co...