Organisation et transformation du système de santé
(Article 3)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement spécialisé dans la médecine scolaire. » Exposé sommaire : La médecine scolaire est un important vecteur de lutte contre les inégalités de santé. En plus des visites médicales qu'elle prend en charge, elle effectue des a...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux relations entre le corps médical et les patients, le respect du corps d'autrui, le partage de l'information et du savoir médical avec les patients et leur famille. » Exposé sommaire : De nombreux praticiens ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les conditions et modalités selon lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l'effectif est d'au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins f...

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : L'article prévoit que le titulaire de l'espace numérique de santé puisse accéder à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés. Certes, ces applications suivent pe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût généré par une augmentation des bourses des étudiant·e·s boursier·e·s étudiant·e·s dans une formation en médecine, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique. Le Gouvernement pourra notamment examiner l'augmen...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ainsi que l'exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ». Exposé sommaire : « La France est l'un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant et celui dans lequel les prescriptions non conformes semblent le plus fréquentes, si ce n'est banalisées...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : «d) (nouveau) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Soit nécessaires à l'accomplissement des missions des associations d'usagers ou de malades, dans les conditions définies au IV du présent article. » ; e) (nouveau) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les géants du numérique et des assurances lorgnent sur les données de santé, ce n'est un secret pour personne. Les projets de Google visant à élaborer un profil sain « standard » ou encore les manœuvres de Facebook sont désormais connus. Avec moins d'éclat que le scandale de l'affaire Cambridge Analyti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : Ibis (nouveau). – À la première phrase du 2° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, les mots :« contribuer à l'information des professionnels de santé et du public » sont remplacés par les mots : « informer les professionnels de santé et le public ». Exposé sommaire : Dans un conte...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses, à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions, les modalités et le temps de cette obligation...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la prévention et la prise en charge de l'addiction. » » Exposé sommaire : Les addictions sont un problème de santé publique majeur, que ce projet de loi pourtant intitulé « Ma santé 2022 » ne mentionne pas. On ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : «6°bis Rendre un rapport annuel, réalisé en partenariat avec les organismes publics concernés et les associations d'usagers et de malades, portant sur les pistes de t...

Les deux premiers alinéa de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : La clause de conscience du médecin relative à l'IVG spécifique avait été introduite dans le projet de loi de dépénalisation de l'avortement en 1974 pour tempérer l'opposition ardente du conseil de l'Ordre des médecins, majoritairemen...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il présente les propositions relatives à l'accès aux soins des personnes en situation de précarité et confrontées à des inégalités de santé. » Exposé sommaire : L'article 7 crée le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé (PTS) qui concrétisent l'...

I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt collec...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa dont cet amendement vise la suppression met fin à une expérimentation initiée en 2016 et jamais mise en oeuvre. Elle prévoyait l'obligation pour les entreprises distribuant des spécialités pharmaceutiques de déclarer les quantités de médicaments exportés. La communication de ces informations pa...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé mentale...