Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 20)

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d'autrui. » » Exposé sommaire : Près d'une femme sur dix est victime de violence conjugale. Cela impacte à la fois leur santé menta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article proroge l'autorisation de pratiquer des dépassements d'honoraires au sein d'établissements de santé privés d'intérêt collectif. Pour rappel, ces ESPIC, anciennement établissements privés à but non lucratif ou participant au service public hospitalier, ne sont pas autorisés à pratique...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « VIII(nouveau). – Le premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles délivrent des enseignements et se déroulent dans un cadre indépendant des organismes privés à but lucratif. » Exposé sommaire : A la faculté de médecine Lyon...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la laissant à la libre initiative des acteurs. Le conseil ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lors du télésoin, le patient est assisté d'un professionnel de santé. Le professionnel de santé chargé du télésoin ne peut en aucun cas exiger du professionnel de santé présent avec le patient, la réalisation d'actes pour lesquels il n'est pas habilité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. Les « Groupements Hospitaliers de Territoire » institués par la loi de janvier 2016 ont modifié la gouvernance des hôpitaux. Ils ont été les fers de lance des regroupements hospitaliers et de la réduction du nombre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 de ce projet de loi entend favoriser le recours à l'emploi médical contractuel. La contractualisation avec les médecins dans les hôpitaux conduit à un turn over incessant au sein des services. Le travail d'équipe en est lourdement affecté. Par ailleurs, les médecins contractuels qui sont so...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'utilisation d'algorithmes locaux mis en place par les universités est interdite. » Exposé sommaire : Dans une décision rendue en janvier 2019, le Défenseur des droits s'inquiète de ce que la réforme de l'orientation des lycéen·ne·s laisse prospérer des inégalités, notamment sociales et territ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Après le 6° de l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Participer au développement de la prise en compte des effets des facteurs environnementaux sur l'état de santé de la population en association avec l'Agence n...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les activités de télésoin sont toujours conditionnées à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend sécuriser le patient susce...

Après le mot : « par » la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5 est ainsi rédigée : « le conseil territorial de santé défini à l'article L1434‑10 du code de la santé publique en lien les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L1434‑12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-soc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'accès à ces mêmes formations, l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dan...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau)Les données communiquées par les professionnels de santé et aux industriels quant aux opérations commerciales et publicitaires définies au chapitre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la Santé publique. » Exposé sommaire : « Une source d'information par nature biaisée »...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les actes de télésoins permettent d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de renouveler la prescription de produits, de prestations ou d'actes, ou d'effectuer une survei...

Après le mot : « territoire » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « . Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé. » ; ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 7 ne garantit pas l'opérationnalité des projets territoriaux de santé en la l...

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6 II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8, 18, 19, 21 et 29. Exposé sommaire : Les alinéas dont nous réclamons, par cet amendement, la suppression, mettent fin à la restriction du traitement des données de santé à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation. Nous ne saisissons pas en quoi ces critères...

I. – À l'alinéa 27, supprimer les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif au 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2015 », insérer les mots : » « dans un établissement de santé public, un établissement de santé privé d'intérêt colle...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III(nouveau). – Dans les régions qu'il identifie comme pertinentes, le Gouvernement peut mettre en place une obligation d'exercer dans des zones sous-denses, à l'issue du troisième cycle des études de médecine. Un décret en Conseil d'État peut définir les conditions, les modalités et le temps de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux problématiques spécifiques liées à la précarité. » Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide pa...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. – Le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral est soumis à l'appréciation de la densité de l'offre de soin dans sa zone d'installation, selon des critères définis par les agences régionales de santé....