Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 27)

En accord avec mes collègues des groupes NG et GDR, je demande un rappel au règlement en vertu de l'article 58 alinéa 1, qui a trait au bon déroulement de la séance. Le Gouvernement a déposé un amendement no 1223 rectifié, relatif à la pratique du tiers payant et qui introduit une nouvelle disposition dans le texte. Nous souhaitons donc qu'il s...