Les amendements de Caroline Fiat pour ce dossier
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Nous souhaitons la suppression de la mise à disposition des données dynamiques. Le rapport d'information de Benoît Huré sur la transposition du droit européen dans le projet de loi d'orientation des mobilités note que le volet sur l'ouverture des données va au-delà des exigences du règlement délégué de 2017. En effet, ce règlement européen n'i...
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l'heure de ne pas insérer de dispositions irréalisables dans la loi, mais je vous retourne le précepte : les garde-fous prévus sont insuffisants voire illusoires, si bien que les mesures de protection paraissent irréalisables et ne doivent pas encombrer le texte. Nous aimerions, je vous le concède,...
