Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 17)

Cet article prévoit l'achèvement de différentes réformes auxquelles nous sommes opposés : le transfert de recettes entre les branches et organismes de la sécurité sociale, la répartition de la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – et de la taxe sur les salaires entre les branches en conséquence des allégements généraux des cotisations patronales d...

Avant de voter, je préfère avoir toutes les informations nécessaires. Or, à la lecture de cet amendement, nous apprenons que la compensation sera forfaitaire et non plus intégrale comme nous l'avions prévu en première lecture – en clair, il s'agit d'une non-compensation. Peut-on savoir ce qui sera compensé et à quel niveau ? Nous sommes dans un...

Nous ne pouvons pas voter sur un amendement aussi flou où il est question d'une compensation forfaitaire, sans plus de précision. Je serais preneuse d'informations supplémentaires.

Transfert à la sécurité sociale du financement de l'ANSM – Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – et de l'ANSP – Agence nationale de santé publique – ; suppression de la taxe sur les huiles affectée au régime complémentaire de retraite des non-salariés agricoles, abrogation des transferts de la dette de l'ACOSS, l...