Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 35)

Mme Valentin a très bien expliqué de quoi il est question. Nous sommes plusieurs à avoir reçu cette proposition d'amendement, portée par l'UNIOPSS – l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux – , qui fait apparaître une lacune dans le texte du PLFSS. Cet amendement ne peut que recevoir u...