Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Après l'article 38)

Je précise que l'amendement nous a été proposé par la FEHAP – Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs. Il est soutenu par la FHF– Fédération hospitalière de France – , Nexem, l'UNA – Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles, la Croix-Rouge française, l'UNIOPSS – Union nat...

Parce que l'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de créer des places dans le secteur médico-social par amendement, nous nous contentons de demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet. Nous voulons surtout alerter sur le fait qu'il manque, en France, 50 000 places pour accueillir les personnes en situati...