Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)
Les amendements de Caroline Janvier
Les interventions de Caroline Janvier sur ce dossier
61 amendements trouvés
13/10/2020 — Amendement N° AS716 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Reda, M. Moreau, Mme Janvier, M. Mendes, M. Ahamada, M. Brotherson, Mme Charrière, M. Rémi Delatte, Mme Dubré-Chir...
Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Dans la deuxième phrase, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « la rémunération versée aux entreprises fournissant les produits » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un déc...
