Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Le mécanisme de la dotation qualité inclut la qualité de vie au travail. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous ceux qui proposent de subordonner à certains critères l'application du tarif plancher national pour l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.

Il vise en effet à rétablir l'article 30 bis adopté en première lecture par notre assemblée à l'initiative de Mme Véronique Hammerer. Cette disposition doit permettre l'expérimentation d'une carte professionnelle à l'attention des aides à domicile.

Pour le présent amendement comme pour le suivant, qui proposent de limiter le champ de l'expérimentation prévue par l'article 31 à certains EHPAD, en fonction de leur taux d'encadrement ou du type d'établissement concerné, l'avis est défavorable. Encore une fois, une telle mesure aurait pour effet de limiter les effets du dispositif que nous pr...

Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l'intermédiaire de la CNSA et qui vient s'ajouter aux 22 euros de l'heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation. ...

Cet amendement vise à substituer à la tarification à l'heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n'ont pas formulé pareille demande, la tarification à l'heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique ...

Ces amendements, qui visent à instaurer un mécanisme de révision annuelle, abordent évidemment la question de l'indexation – comme vous l'aviez vous-même fait, monsieur Vallaud. Il est vrai que nous ne prévoyons pas un tel mécanisme, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. Premièrement, il nous faudrait l'accord des départements, qui ...

Il importe de rappeler qu'il s'agit d'un tarif plancher et non plafond ; il sera donc possible d'aller au-delà de 22 euros. Avec les 3 euros dont nous avons parlé, on atteint 25 euros, niveau qui excède largement le coût horaire réellement observé. L'avis est défavorable.

Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d'équité ...

J'aurai le même raisonnement sur cet amendement et les suivants : d'une part, si l'on subordonne le versement de la compensation au titre du tarif plancher à l'octroi de cette demi-journée de deuil, seule une partie des départements en bénéficierait ; d'autre part, les mesures concernant la qualité de vie au travail ou le temps de coordination ...

Je voudrais quand même rappeler les conclusions des travaux que nous avons menés avec Stéphane Viry, conclusions qui ont été quelque peu déformées par d'autres communications. À la suite des auditions et des visites que nous avons conduites dans cette mission flash, nous avons dit que les salles de consommation à moindre risque sont un outil à ...

Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l'accès des personnes incarcérées en perte d'autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je co...

Je sais, monsieur Michels, qu'en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d'un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d'adopter un amendement de la commission, issu d'un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l'application ...

Pour compléter ce qui vient d'être dit, nous votons ici des dispositifs qui seront prévus par la loi, ce qui ne veut pas dire qu'ils seront instaurés partout. D'ailleurs, le PLFSS prévoit que les HSA sont ouverts à la demande des élus locaux – certaines villes concernées y travaillent déjà –, après un arrêté du ministre des solidarités et de la...

Ce très bel amendement a été élaboré par Mme Hammerer, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet. Nous avons parlé de la rémunération, de l'équité territoriale et de nombreux autres sujets, mais ce dispositif va répondre de façon très opérationnelle à la question de la valorisation et de l'attractivité du métier. Avis très favorable.

L'amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l'ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux disp...

Je vois bien l'intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l'article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour...

Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu'ils ont été adoptés par la commission à son initiative.

Je vous invite à les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Comme nous venons d'adopter l'amendement de Mme Vidal, ils sont déjà satisfaits. Les vôtres alourdiraient la rédaction de l'article puisque l'on inscrirait le recours aux dispositifs de télésanté à d'autres alinéas.

Les amendements identiques ont été adoptés par la commission. Je souhaiterais toutefois rappeler mon avis personnel qui est défavorable. Vous évoquez les dysfonctionnements et la lenteur de l'instauration du SI MDPH, mais si nous votons ces amendements, cela compliquera et retardera l'informatisation. En effet, vous reviendriez sur le travail ...

Sur le fond, je partage votre intention d'améliorer l'information des personnes âgées sur leurs droits et de réduire le non-recours. La difficulté est plutôt opérationnelle dans le sens où la CNSA ne dispose pas de réseau de caisses locales. Il revient plutôt aux acteurs que sont les départements, qui gèrent notamment l'APA et la PCH, ou aux CC...