Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 31)

Pour le présent amendement comme pour le suivant, qui proposent de limiter le champ de l'expérimentation prévue par l'article 31 à certains EHPAD, en fonction de leur taux d'encadrement ou du type d'établissement concerné, l'avis est défavorable. Encore une fois, une telle mesure aurait pour effet de limiter les effets du dispositif que nous pr...

L'amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l'ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux disp...

Je vois bien l'intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l'article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour...

Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu'ils ont été adoptés par la commission à son initiative.

Je vous invite à les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Comme nous venons d'adopter l'amendement de Mme Vidal, ils sont déjà satisfaits. Les vôtres alourdiraient la rédaction de l'article puisque l'on inscrirait le recours aux dispositifs de télésanté à d'autres alinéas.