État au service d'une société de confiance
(Article 21)

Mon amendement vise à inclure toutes les associations dans le champ d'application de l'article 21. Dans sa rédaction actuelle, celui-ci ne concerne que les associations qui disposent d'un numéro SIREN – système informatisé du répertoire national des entreprises – , ce qui exclut environ 500 000 associations. L'amendement a pour objet d'inclure ...